L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

[L] et dit que la créance du CIC est éteinte en application des dispositions de l'article L. 332-7 du code de la consommation.

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

[G] comme pouvant faire face, compte tenu de sa situation, à un tel engagement.

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

221-1, 221-3, 132-72 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 2 à laquelle il a été répondu affirmativement, était libellée en droit et non en fait, pour interroger

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme en l'absence de justification d'un titre habilitant le

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice

700 du code de procédure civile.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le 22 juillet 2005, la société FEELINGS GESTION a vendu le fonds de commerce de coiffure exploité à SAINT FLORENTIN.