CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503290_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405575_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

D a été détenu de manière continue depuis au moins le 23 juin 2011, de sorte que son affectation est intervenue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 du code pénitentiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110426_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il fait valoir que les conditions d’un engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2306974_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304430_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304431_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304433_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304434_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; -

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301033_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301051_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00820_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure du fait des dommages que lui a causés cette manifestation, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503443_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Enfin, l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505898_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'article R. 82-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2112523_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000975_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df3e

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Mussier à payer diverses sommes à Mme X...

Source officielle

Page 28 sur 9476

← PrécédentSuivant →