Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

pas le litige ; alors, d'autre part, que la société Thomson CSF avait conclu un accord d'entreprise le 3 juillet 1969 instaurant un statut unique pour son personnel, que M.

L'article L.136-2 du code de la sécurité social, pareillement modifié, dispose également que les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du présent code

Sur le fond, elle relève que, au sens de l’article L.136-1 du Code de la Sécurité Sociale, la CSG est due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués.

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une

    Le 3 octobre 2017, le CSM jugea que la requérante avait commis une faute disciplinaire (article 99 l) de la loi n o 303/2004) et ordonna sa suspension des fonctions pour une durée de deux

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.

des réductions ou exonérations_ article L.133-4-2 CSS : 2 868 majorations de 5% du montant des cotisations et contributions_ article R.243-16 CSS : 3 984 Le montant global est évalué à la somme de 102

CSP, au paiement de la somme de 22.131 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) - Condamner la société Movianto, à laquelle vient aux droits la société CSP, au paiement de la

De plus, la notification d’indu en date du 24/08/2023 porte sur des prestations versées moins de deux ans auparavant soit dans le délai de prescription biennale de l’article L 332-1 du CSS.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

  IV Ca 131/12) and the Supreme Court of 24 April 2013 (case   no.   IV CSK 587/12).

Il compte en discuter avec [G] et [P]. 13.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 12.

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

civile : Vu les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L242-13 stipule que « I.