L 3211-12-2 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues, le moyen de nullité sera rejeté ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 3211-12-2 3ème alinéa du code de la santé publique

L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué, retenant qu'il ne s'agissait pas d'une application de plein-droit de l'article L. 122

99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, de la violation des articles L. 621-64 du code du commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985, 455 du nouveau

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, puis de les licencier pour motif économique avec autorisation administrative tacite ; Attendu que, MM.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 4 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, la société ADPSF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X..

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

L'audience du 19 Juillet 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [6], [Localité 7], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code

les moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant, sans inverser la charge de la preuve, qu'à la date de la résolution du contrat de vente, le fonds de commerce était encore exploitable

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme : « Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à

Vous, du marché d'entretien de l'immeuble auquel le salarié était affecté ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de