X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-41.561 et n° A 98-41.562 formés par la société d'Economie Mixte des Voyageurs de

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Y... le 18 décembre 1985 ; Article 1er : La requête de M. Y... et le recours du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

B... réclament enfin dans tous les cas chacune une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et violé l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents

474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile,

L. 132-7 du Code du travail ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, l'arrêt qui faisant un amalgame entre les quatre accords du 23 décembre

Se prévalant de l'article 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de la circulaire 98-20457 C du 24 juillet 1998 précisant les règles applicables à la domiciliation des entreprises ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 156

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.377 et 88-10.219 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 : Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que,

VII de l'accord général sur le commerce des services, ensemble l'article 11, 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

abusivement déclaré la cessation des paiements de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 98-11.281 : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu