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48 422 résultats pour « article 98 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f149

Appel

7 février 2012

7 février 2012

été défaillant. ****** -3- Attendu que par sa décision du 4 octobre 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a statué en référé ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle

Page 28 sur 2422

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100582

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l'arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

613720bfcd580146773ee0d7

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea3e

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5831a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

en serait modifiée, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a statué sur le fondement du droit français ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : " En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes par ailleurs de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 30 avril 2008 au 21 décembre 2008 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa33b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

immobilier ne s'opposait pas à la réalisation de l'objet social, justifiant l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

comm

été Domel et a engagé une demande de dommages-intérêtsc/M. X

6137223ccd580146773fb536

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517df

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

conditions, recevable le contredit que Mlles X... et Y... ont formé contre l'ordonnance entreprise, laquelle a été rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201015_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente, l'article 28 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 prévoit également que l'article 98 du décret n° 67-967 du 27 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201875

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300097_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 a été abrogé par l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446778.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444254.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article 98 du règlement intérieur de l'ENM : " Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stage ayant suivi l'auditeur et du directeur de centre de stage permet un échange sur

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f584

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605896

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat (...) " ; qu'aux termes de l'article 98 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " La présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1aa

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Elle soutient qu'en application de l'article 3 du règlement européen 2201/ 2003 et de l'article 1070 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE était compétent pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621880

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le bénéfice imposable est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300158

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Y... était admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 A de l'annexe III du code

Source officielle