AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f149
7 février 2012
7 février 2012
été défaillant. ****** -3- Attendu que par sa décision du 4 octobre 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Lorient a statué en référé ; qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officiellePage 28 sur 2422
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100582
4 mai 2016
4 mai 2016
domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l'arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article
Source officielle