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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème Chambre (J.U)

DTA_2217230_20230629

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du

Source officielle

Page 28 sur 1169

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TA

Magistrat Courret

DTA_2102964_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200571

20 juin 2024

20 juin 2024

[Y] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 960 euros TTC les honoraires de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbe6cdc6046d47894aec

16 avril 2026

16 avril 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68e8949fd8f6cc6d55dd3f0a

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6960e7e5cdc6046d47bc8a3a

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

696a1727cdc6046d4781f7ca

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

69733fa6cdc6046d4766ade8

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

69733fa9cdc6046d4766ae23

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1b

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1d

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a1f

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a23

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6688de63676b73dd81b971c4

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c6c2a5bdff97030044

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c6c2a5bdff97030046

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c6c2a5bdff97030048

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6780b936b10ab0632f704a52

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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Pôle 1 - Chambre 10

67f8a892a5ae27812390dde5

10 avril 2025

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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Pôle 1 - Chambre 10

68f1d268e5a8ebce7154838a

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

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