1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence de plan de commissionnement pour l'année 2002, la cour d'appel n'a pas répondu, ce faisant, aux conclusions du salarié qui faisait

connexe de participation à une association de malfaiteurs, l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10

astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des libertés fondamentales, l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

personne mise en examen entend saisir la chambre d'accusation au respect des formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 de ce code que lorsque cette demande est faite en application des articles 148

août 1984, était contraire aux dispositions du traité de Rome en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et en particulier de ses articles 9, 13 et 95 ; Considérant qu'aux termes

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [N] [Y] né le 10 Mai 1978 à [Localité 1] (17), demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4], 2/ Madame [R] [Y] née le 30 Août 1978 à [Localité 3] (95), demeurant [Adresse

1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al. 1er, 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

[V] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Lille, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

[Y] est fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, au moins égale à un mois de salaire.

deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'un défaut de base légale au regard des articles L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février

IV, n° 294 (1), p. 206 ; CE 7/2/94, Rec. p.55), a valeur législative ; que l'article 48 dudit texte donne compétence au ministre chargé de l'Economie de demander des enquêtes en vertu desquelles les enquêteurs