946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, de l'article L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - les décrets n° 2014-940, 2014-941 et 2014-942 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIVATION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

786, 910 et 945 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.