à un travailleur temporaire avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail n'est applicable que lorsqu'il s'agit pour l'intérimaire d'occuper un même poste de travail mais

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n s Z 94-12.128 et A 94-12.129 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés SABI et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-40.111, D 94-42.101 et S 94-44.781 formés par la Société nationale des chemins

L..., 2°/ à Mme Q...

Article 2 : l'Etat est condamné à verser à la SCI du 90-94 Avenue de la République la somme de 17 103 euros.

L'association Animation 94 réclame la somme de 2 228.16 € pour non respect du préavis, outre celle de 222.81 € au titre des congés payés sur préavis.

Daniel Y..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., 3 / de la société Semise, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n F 94-11.053 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 94-20.096, M 94-20.097 et N 94-20.098 formés par : 1°/ M.

Italie - 25835/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25840/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-44.716, Z 94-44.765, A 94-44.766 formés par la société Bim Apic, société anonyme

Guy Y..., 2 / Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts n° 94/02403 et n° 94/01000 rendus le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry, au profit

La société [2] a respecté les dispositions de l'article 6.2.3 de la convention collective relative aux durées maximales de travail hebdomadaire et journalière.

- condamné [B] [A] es qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94 à payer au CETEN APAVE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [B] [A] es

Bruno Z..., demeurant 422 HLM Le Village, 52170 Sommeville, IV - Sur le pourvoi n° R 94-45.493 formé par M. Philippe C..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° S 94-45.494 formé par M.

BMBC, IV - Sur le pourvoi n° F 94-45.323 formé par M. Jean Z... F..., demeurant c/o MTB PMB, 12933 Lagos (Nigeria), V - Sur le pourvoi n° H 94-45.324 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 94-40.352, D 94-40.353, E 94-40.354 formés par la société Siemens Nixdorf, société

-11.711 à 94-11.715, 94-12.387 et 94-12.388 et 94-11.716 et sur le sixième moyen du pourvoi n° 94-11.716 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 94-11.710, réunis : Attendu que les sociétés Superbéton