Fait à [Localité 7] le 10 Avril 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 4] le 26 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

R. 517-7 du code du travail, ensemble les articles 112,114, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible

SUR LA DEMANDE DE LA CLINIQUE [1] : Attendu qu'en application de l'article L 932-13 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant des opérations

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96

Article 932 “In the case of an unlawful act, the court may, irrespective of any award of compensation for pecuniary damages, award reasonable compensation ... for any non-pecuniary harm suffered...” 4.

Fait à [Localité 2] le 22 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

que le signataire de la déclaration est Maître Gladys Berose, avocate au barreau de Fort de France et que la déclaration d'appel a donc été effectuée par un avocat conformément aux prescriptions des articles

Aux termes de l'article R. 932-6 du même code : " Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits de la pêche maritime lorsque ces opérations ont lieu à bord de son navire.

conclusions et pièces, ni d'une demande de fixation adressée au greffe avant la date butoir du 18 février 2023, de sorte que l'instance est périmée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

conclusions et pièces, ni d'une demande de fixation adressée au greffe avant la date butoir du 18 février 2023, de sorte que l'instance est périmée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs

figurant sur la lettre" sans procéder à un examen concret de ce document, au regard en particulier de la présence des initiales TC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs

Humanis Prévoyance a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'elle avait résilié les contrats d'assurance collectifs sur le fondement de l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale

conclusions et pièces, ni d'une demande de fixation adressée au greffe avant la date butoir du 18 février 2023, de sorte que l'instance est périmée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, ensemble l'article

aux statuts de cette association, du pouvoir de représentation en justice, a retenu que sa qualité de représentant statutaire dispensait le directeur de justifier du pouvoir spécial exigé par les articles