liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT

de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

"mandataire de liste et candidat" ; que cette dernière qualité lui ouvrait le droit de former un recours, en vertu de l'article R. 611-93 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 93-45.603 formé par la société Confort 2000, dont le siège est ..., en cassation

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

FINANCIERE D'AGUESSEAU 93 Avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Activité : Achat, vente, échange, Import, Export et commerce en général de tous articles se rapportant à ce qui touche aux sports, arts

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 3 mai 2023, de : Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L.511-21 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme (3ème civ. 13 juin 2019 pourvoi n°18-18.445)

Ils soulignent que le premier juge ne s'est nullement fondé sur la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce de sorte que l'argument de l'appelant selon lequel le juge ne peut

Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cession d'un élément d'actif n'est qu'une modalité de l'apurement du passif ; qu'en estimant que l'option qu'avait souscrite

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°/ que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner