455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Enfin, aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

857 et 921 du code civil, Mme A..., légataire universelle, n'était pas fondée à réclamer le rapport et la réduction de la donation consentie par les époux X... à leur fille ; que le moyen est inopérant

suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'au surplus le contrat à durée déterminée conclu pour un tel motif devient un contrat initiative-emploi du seul

Vu l'article 922 du code de procédure civile; En application des dispositions de l'article susvisé, la cour est saisie par la remise de l'assignation à jour fixe au greffe, laquelle doit intervenir

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-2 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

[O] et de la société Missbi Ltd du 10 juillet 2023 ; Vu les articles 917 à 925 du code de procédure civile, et notamment son article 922 ; Considérant que : 1.

450 du code de procédure civile

prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

prévue à l'article L. 921-2. ".

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil, - dit que M.

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que conformément à l'obligation posée à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la Société Mors a présenté aux représentants

924 du code civil ; que les légataires n'ayant pas pris parti pour l'exécution en nature de la réduction, cette faculté doit être tenue pour éteinte en application de l'article 924-1 du même code, de

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le