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R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 et l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime : 3.

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L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914, 914-3 et 914-4.

Le décret attaqué insère dans le code de la sécurité sociale des articles D. 912-1 à D. 912-13 qui déterminent les modalités de cette procédure de mise en concurrence.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des écritures et des pièces n°20 et n°21 des époux [K] L'article 912 du code de procédure civile dispose que : « Le conseiller de la mise en état

, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19

Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de Monsieur [O], en méconnaissance des dispositions de l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile n'a pas déposé au greffe les pièces visées dans ses conclusions et son bordereau (ni