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2 113 résultats pour « article 910-4 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9c

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

La SARL EUROCUTTING n'a pas conclu dans le délai de quatre mois prévu par l'article 915 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 28 sur 106

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df19477fe04f5cc653b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

564 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile, Dire et juger la demande de la Société [O] CONSULTANTS recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 par Mme [D], partie intimée, et partie demanderesse à l'incident, qui sollicite : Vu les articles 490 et 914 du code de procédure civile ,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e510

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63c10954bf9fd47c90a13b73

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c84fb290a346074107

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501054_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

de congés payés sur préavis, * 450, 17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616258f5a2370d151415ac07

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Joelle ESTEVE avocate au barreau d'AIX EN PROVENCE SARL AB ARCHITECTURE RCS de MARSEILLE sous le N° 423 833 532 Intimé sur appel provoqué, demeurant [Adresse 4]

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

CPC

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7d4f6d33e2e97f0994

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

42-2 de la convention collective des exploitations bananières de Martinique), * 910 euros prime de fin d'année (article 42-2 de la convention collective des exploitations bananières de Martinique),

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

700 du CPC, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Condamner la société JASSP SAS à lui payer ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69735e90cdc6046d47693b5a

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CPC».

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0300bcdc6046d4707fb6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

129 598 Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de Meaux - [Adresse 2] ET : SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] : 919

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb365bbe450008b2cdea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils estiment avoir parfaitement respecté les exigences de l'article 75 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fb8c924eadffcc492f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du Code de procédure civile, ainsi que le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre François Teytaud dans les conditions de l' article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f708190d73a10ce27e68

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A Défaut Vu l'article 526 ancien du code de procédure civile (actuel article 524 CPC) .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

1961 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122, 872, 873, 917 et 918 du CPC Vu les pièces aux débats et les écritures des parties À TITRE PRINCIPAL, - écarter les pièces des appelants n°71

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a895a5ae27812390de13

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

* Sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile Selon cet article, créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024, 'l'appelant principal

Source officielle