plusieurs risques particuliers prévus à l'article 17-4 de la CMR, il appartient à la victime de rapporter la preuve contraire ; qu'en exigeant que le transporteur établisse que la cause de l'accident tenait

Y..., sans qu'aucune condition ne fût requise, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, 2, 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'à défaut de rechercher si M.

La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail   Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige et dont les

, 14604/89, 14632/89, 14673/89, 14706/89, 14708/89, 14709/89, 14710/89, 14759/89, 14760/89, 14765/89 and 14781/89);        Whereas on 6 December 1991 the Commission transmitted

2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est notifié et non à la

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

SABLONS 89, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 432 966 018, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau du Val d’Oise --==00§00==-- Vu

[Q] peut, au regard de l'article 4 B du code général des impôts, être considéré en droit interne comme ayant son domicile fiscal en France pour, dans l'affirmative, déterminer au regard de la Convention

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 89, rue Saint-Denis est rejetée.

Roch X..., demeurant 4, Campagne Mouret, Château Gombert à Marseille, 13ème (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 89-70.310 N, 89-70.311 P, 89-70.312 Q et 89-70.313 R formés respectivement par

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

les dépenses liées à la mise en sommeil forcé de l'entreprise, après avoir pourtant constaté (arrêt, p. 4 § 2) que l'accident de M.

En contrepartie de la location de ce fonds, la société Beauval 89 s'est engagée à verser à la société Picoty Autoroutes une compensation pécuniaire décrite à l'article 3 'LOYER - REDEVANCES' du contrat

lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les titres exécutoires n° 35, 88, 89, 226, 392, 639 et 73, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande et, à l’article 4, mis à la charge de la SA

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET