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6 857 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0c91cdc6046d4721f2e0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DU PARE-BRISE (SAS) [Adresse 2] Siren : 890 867 468 Code Naf : 4520A Représentée par : Me Anne Charlotte CHARRIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant le Tribunal

Source officielle

Page 28 sur 343

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a7

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d233adcdc6046d472fe5ff

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Désigne Me [G] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cac

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ce6cdc6046d47820439

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dc8ccdc6046d47735298

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049d8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d68cbbcdc6046d478a805d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0ee5cdc6046d4736e1e7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

À la date du 04/12/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé1 bis rue des Quatrefages à Paris 5ème, déclaré comme établissement secondaire de la société (pièce n° 27) ; le fonds de commerce de parking

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03179_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e63cdc6046d47017607

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Moyens et motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d2

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance et 5. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 dispose que : " Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b15d

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. ***** Par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 12 avril 2006 Pierre X..., exploitant une pharmacie à ARCACHON, a fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60019cdc6046d47e301e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle