AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DU PARE-BRISE (SAS) [Adresse 2] Siren : 890 867 468 Code Naf : 4520A Représentée par : Me Anne Charlotte CHARRIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/07/2025 devant le Tribunal
Source officiellePage 28 sur 343
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros
Source officielle