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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c46fed
3 décembre 1996
3 décembre 1996
rapportée à la masse immobilière, constituée par les deux immeubles situés en France, qui aurait dû conduire à la compétence du juge français ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Article 3 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101036
14 octobre 2009
14 octobre 2009
parents de la somme de 131. 715, 95 euros correspondant à la valeur de l'avantage ainsi consenti, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af4
22 mars 1988
22 mars 1988
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85be6cdc6046d47572f71
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CLEOVAL, prise en la personne de Me, [J] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Madame Caroline LE CHALLIER, alors Présidente de la SAS LA COMTESSE VANNETAISE ; Vu les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867 et B 1897, dans la catégorie des revenus fonciers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f67b
28 mai 1970
28 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c5bbcdc6046d479a3fb2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
réception, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ès qualités, * CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur MAHE Nicolas, alors Président de la SAS [Localité 1]; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c620cdc6046d479a4628
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Monsieur [V] [Z], alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b6bcdc6046d47572755
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [I] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur VANDEWALLE Pascal, alors Président de la SAS V2W; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b80cdc6046d475728a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Me, [C] ès qualités, * La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [A], [T], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b93cdc6046d47572a0c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réception, à : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [U] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur, [D], [I], alors gérant de la SARL LMDLR ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85bd1cdc6046d47572e1e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [O] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur, [Z], [N], alors gérant de la SARL LA FERM'; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c5d1cdc6046d479a4123
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [H] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Monsieur [G] [D]; alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85ba7cdc6046d47572b5b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réception, à : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [V] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur, [Z], [Q], alors gérant de la SARL ESCALE SAVEURS ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85bbdcdc6046d47572cae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Me, [K] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [P], [Q], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100216
4 mars 2015
4 mars 2015
sans rechercher quel était son état au jour de la dissolution de la communauté, en l'occurrence la date de l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128ce
2 mars 2004
2 mars 2004
libéralité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officiellePage 28 sur 1087