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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301403_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403104_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004491_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206906_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101810_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583594

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

    L'affaire porte le n   36/1996/655/840.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002584294

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

    L'affaire porte le n   42/1996/661/847.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401632_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206035_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480fc

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

844 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait à connaître que du caractère rapportable ou non de cette libéralité, n'était pas saisie d'une action en réduction de la donation faite

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2409934_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310487_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309249_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304529_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2206988_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308633_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102352_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire () / 2° Les ressources du foyer () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2502448_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205965_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008607_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

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