L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Alors que les dispositions précitées de l'article D. 841-9 du code de l'éducation prévoient que les services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration, les

[H] [Z] la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [U] [W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Ordonné

liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; rappeler qu'en application des dispositions de l'article

pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, - rappelé qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile

à en faciliter le déroulement pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et conditions prévues aux articles

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

consistance des biens le justifie, un expert choisi d`un commun accord entre les parties, ou a défaut, désigné par le juge commis, - rappelé qu'en cas de défaillance d`un indivisaire, la procédure des articles

[B] à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Lors de son inscription, elle s’est acquittée le 17 août 2022 de la contribution à la vie étudiante et de campus, prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation, d’un montant de 95 euros.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

l'employeur au 1er mars 1994 ne pouvaient constituer la preuve que Mme X... avait déposé sa demande d'aide le 5 mars ; et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice