[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2022, l'ASL Hôtel du Hainaut demande à la cour, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile,

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 484 du même code ; 2°/ que, d'autre part, à titre subsidiaire, si le juge saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile a le

Il ressort de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dépens de l’instance comprenant notamment les frais de signification de la décision à intervenir et le droit de plaidoirie ; subsidiairement au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

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Sur la résiliation du bail L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par ce dernier ne répond pas aux exigences issues des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

832 du code civil : « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat,

FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT

Rules of Court B, which came into force on 2   October 1994, apply to all cases concerning States bound by Protocol No. 9. [4] . 26/1996/645/830; 27/1996/646/831; 28/1996/647/832; 29/1996/648/833;

Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

La somme de 303 833 euros portée par la société Phycomat sur la liste prévue à l'article L.622-6 du code de commerce au titre de 'royalties' n'est pas vérifiable par la société [P] et ne peut constituer

J... doit à l'indivision post-communautaire la somme de 12 831 euros au titre de l'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) Sur le droit à récompense de l'époux ; Aux termes de l'article

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions