l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

les heures effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail ; 3°/ que les salariés

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1844-8 du Code civil, ensemble les articles R. 4113-83 et R. 4113-97 du Code de la santé publique ; 2° Alors que la dissolution, suivie de la liquidation, d'une société civile professionnelle de médecins

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 83 de cette loi : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Il expose par ailleurs, sur le fondement de l’article 488 du code civil ivoirien, que l’acte est irrégulier puisque dressé sur déclaration du père, mineur au jour où il a été dressé.

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article 5 du décret n° 83

-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les époux Y... Z... soutenaient que Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

83 et suivants du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

complémentaire (points 54 à 56) au regard des dispositions des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 133-8 du code du travail ; la CJUE relève que certaines caractéristiques

83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les

648 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas soumis aux prescriptions édictées par l'article 83 du décret du 31 juillet 1991, que le commandement du 22 juin 1998 permettait d'identifier les parties