X... en responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'avait « jamais utilisé les voies de droit que lui ouvraient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale pour

Donner acte aux parties de leur accord sur Le remboursement des frais funéraires à hauteur de 3 529, 82 €.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC pour les frais irrépétibles à hauteur de Cour.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation, - que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces

. - Condamner Madame Y... à régler à Monsieur X... une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et la condamner aux dépens.

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER M. [X] à payer à M. [F] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour réticence dolosive CONDAMNER M. [X] à payer à M.

    L'article 418 du CPP est ainsi libellé   : «   Le procureur saisi d'une affaire dans laquelle a été prise une décision prévue par l'article 417 du présent code 1) confirme cette

1228 (nouveau) du code civil, en tout état de cause de condamner la société E Baron Guay à (lui) payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'en tous les dépens d'appel,

The assistance, support and various social facilities included in Article 4 of the CPA can comprise, among other things: pedagogical, psychological and legal assistance to parents or child carers; direction

La somme de 10 000 euros pour les frais irrépétibles de ce renvoi en appel, sur le fondement de l'article 700 du CPC. 2.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2023, la société Atol, demande à la Cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil (anciens), Vu l'article 455 du CPC

CO LED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 CPC, 66.

[V] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

sera faite au profit de la SCP DPG AVOCATS, société d’Avocats constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner