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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300737

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 28 sur 2497

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300668

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

815-3 du code civil aux termes duquel « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité (...) 4° conclure et renouveler les baux autres que ceux portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300691

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

M..., propriétaire indivis des parcelles litigieuses, l'aurait admise quand cet aveu ne pouvait lier les coindivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil et l'article 1355 du même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101062_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C de disposer de l'autorisation formelle requise par l'article 815-3 du code civil pour représenter l'indivision en justice, laquelle n'est en outre ni une personne physique ou morale ; - la requête

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, l'article 815-3 du code civil exige l'accord de tous les indivisaires s'agissant d'un acte de disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75ce36bfc00008d68de5

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il ressort de l'article 815-3 du code civil qui concerne les biens indivis une distinction entre les impenses, susceptibles d'entraîner une plus-value et les dépenses de conservation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D n'a pas qualité pour agir en tant que titulaire d'une quote-part de l'indivision concernée et que l'action contentieuse qu'il mène relève des dispositions de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ba3b8e414054bb412238

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300168

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a694

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Par conclusions signifiées le 28 février 2006, ils demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et au visa des articles 389-3 et 488 du Code Civil, de condamner solidairement la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6364bb88e405357f749ea9c8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cependant, en vertu de l'article 815-3 dudit code, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101012

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

T... a formulé sa première demande d'indemnité d'occupation par conclusions du 10 juin 2013 ; qu'il résulte de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [C] [D] [F] et de ses héritiers, la nullité du compromis de vente conclu le 16 février 2012 entre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6966a060cdc6046d472de868

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cd

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Cependant, contrairement à ce que soutient Mme X..., les impenses visées à l'article 815-3 du Code civil peuvent provenir du travail personnel réalisé par l'indivisaire lorsque l'immeuble indivis a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca5

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 juin 2020 par lesquelles Mme [H] [Z] sollicite de voir : *à titre principal, -vu l'article 815-3 du code civil, déclarer irrecevable la demande d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10409

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Concrètement, ce sont les articles 815-3 et suivants du code civil qui trouvent à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff381632

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article 815-3 du même code prévoit que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697a17adcdc6046d47fbdc35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4d0

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[C] à verser aux autres indivisaires une somme de 40 000 euros en application de l'article 815-3 du code civil, - condamner M. [C] à régler à M.

Source officielle