[A] à payer à Mme [Y] une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au contraire, M.

815, 819, 829 à 831 du Code civil; et alors, d'autre part, que même si l'opération ne pouvait s'analyser en une attribution préférentielle, elle constituait tout au moins un partage partiel; qu'en s'abstenant

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 décembre 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre,

requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu

Sur la demande tendant à la vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 25] à [Localité 24] (78) L'article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

815-2 du code civil.

L'article 1380 de ce même code vise expressément les demandes formées notamment en application de l'article 815-11 du code civil.

Les défendeurs soulignent que celle-ci devait assigner selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure civile.

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

de l'article 813-9 du code civil.

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L'article 815-10 du code civil dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision : les loyers de 750 euros par mois versés par les locataires de la maison [Adresse 5] à [Localité

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

Enfin l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

[X]) demandent à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil, et 566 du code de procédure civile, de : « - dire irrecevables les prétentions d'annulation du jugement présentées par

de l'article 450 du code de procédure civile.

sans le consentement de tous les indivisaires (violation de l'article 815-3 du Code civil) ; 3 / que tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement ; que la cour d'appel

Sur la demande reconventionnelle de remboursement En vertu des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813