Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou par décision de justice ; que l'article 815-13 précise que lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un

En conséquence, il convient de constater que le premier juge a fait une juste application de l'article 815-13 du code civil et de confirmer le jugement déféré de ce chef.

AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, 1873-9, 1424, 1425, 1427, 1998 du code civil et 4 du code de procédure civile ; que M.

doit donc supporter en application de l'ancien article 815-10 du Code Civil les pertes de ce bien indivis proportionnellement à ses droits dans l'indivision. M. Robert Paul Joseph Y...

815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'état des principes dégagés dans le cadre de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006

X... avait agi en qualité de propriétaire au motif inopérant que la famille Z... n'avait pas réclamé une quelconque partie des fruits de cette exploitation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code

PAS SI, DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI LORS DES PREMIERES CESSIONS, LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle et de condamnation de Monsieur [T] [W] à une provision sur le fondement des articles 815-9 et 815-11 du code civil Aux termes de l'article

Sur quoi : Il résulte de l'article 815-3 du code civil que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

19 du cahier des conditions de vente intitulée « Clause d'attribution » et la sommation de prendre connaissance de ce document comportent la reproduction in extenso, entre guillemets de l'article 815-

[F] et [G] [B], soutenue à l’audience du 9 septembre 2025, tendant, au visa de l’article 815-6 du code civil à être autorisé à vendre seul un bien immobilier dépendant de l’indivision entre les parties

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [O] [M] veuve [E] et Mme [N], [R] [V] fondent leurs demandes sur l'article 815-5 du code civil.

pas, de ce fait, de l'article 815-2 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE tout indivisaire peut agir seul en justice

QUI ONT UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ; QU'EN DECIDANT QUE L'INDIVISION NE POUVAIT EXISTER QU'ENTRE LES SEULS HERITIERS DU DE CUJUS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES FRUITS ET REVENUS DES BIENS INDIVIS INSTITUEE PAR L'ARTICLE

Alors que 1°) l'ouverture d'un compte joint aux noms de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées (violation de l'article 815 du code civil) ; Alors que 2°) la cour