R.811-16 précité du code de justice administrative, si les conditions en sont remplies, que sur celui de l'article R. 811-17.

Considérant qu'en dehors des cas prévus par les régimes particuliers de sursis à exécution mentionnés par les articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, l'article R. 811-17 du même

En application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…) ».

La SA Di Egidio International demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R 811-15 ; - le tribunal a reconnu que le projet de construction d'une centrale électrique

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Considérant que les dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative doivent être combinées avec celles du onzième alinéa de l'article R. 811-1 ; qu'il en résulte que les ordonnances

Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

La communauté d'agglomération, ayant relevé appel de ce jugement, demande, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son appel, qu'il soit sursis à son exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.

E..., représentée par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°

En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3.

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

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Le préfet des Yvelines demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le