janvier 2010 et néanmoins retenu que l'obligation de Mme Y... d'effectuer des travaux demeurait, n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite (manque de base légale au regard de l'article

le même sigle, pourtant légalement protégés, et qu'elle avait ainsi commis un abus de droit constitutif d'un trouble manifestement illicite que les juges du second degré ne pouvaient, sans violer l'article

dommage imminent autorisait la juridiction des référés à ordonner la fermeture du salon ouvert par la défenderesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

litigieuse, la cour d'appel, en lui ordonnant de rétablir au profit des consorts Y... le passage que leur avait consenti auparavant la commune qui se prétendait propriétaire de la parcelle, a violé l'article

18-13 de la loi du 2 avril 1947, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, « les décisions rendues exécutoires par l'Autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809-I, 3 et 809-I bis du Code général

de faire visée à l'article 809 alinéa 2.

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de son 1er Protocole additionnel, ainsi que l'article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile.

à être louées à des personnes distinctes s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs de juge des référés, a violé l'article

base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

809 du nouveau Code de procédure civile se heurtait aux règles spéciales de répartition de la procédure d'ordre, la cour d'appel, dénaturant lesdites conclusions, aurait violé les articles 4 et 808 du

2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en application de l'article 2 du décret

, soit l'existence d'un dommagee imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

champ d'application de la garantie «responsabilité civile vie privée» souscrite par Mme [X] au sein de la police d'assurance multirisques habitation « Privatis » litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

responsabilité et à l'implication causale des intervenants dans le dommage, avant de retenir l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

les travaux et les démarches nécessaires à l'exploitation du fonds, comme impliquant la connaissance par ledit locataire de la situation administrative des lieux, si bien que la cour d'appel a violé l'article

121 du Code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'inscription au débit d'un compte ouvert à la banque au nom du tireur des montants

maire de la commune de Pornic les 26 juin et 17 août 1995, sans que la juridiction pénale ait caractérisé ces infractions, la cour d'appel, excédant les pouvoirs que le juge civil des référés tient de l'article