AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100242
25 mars 2020
25 mars 2020
(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts
Source officiellePage 28 sur 1495
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300412
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-17. 796 et n° B 10-17. 797 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant
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