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29 887 résultats pour « article 794 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100242

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

Source officielle

Page 28 sur 1495

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300412

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-17. 796 et n° B 10-17. 797 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201288

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

O..., son courtier qui était son mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que c'est au demandeur en restitution

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675edecdc6046d473d2c78

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] au paiement des sommes de 10 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 15 450,62

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936781

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

-796 du 15 septembre 1979 et le décret n° 79-795 du même jour en tant qu'ils fixaient les statuts des corps, nouvellement créés, d'attachés et de conseillers d'administration scolaire et universitaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136abcdc6046d47a62ba9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867cb

Appel

21 mars 2003

21 mars 2003

la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209189_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le bail emphytéotique administratif conclu le 5 janvier 1997 portait sur les parcelles cadastrées B 789, B 790 et B 791 et prévoyait une servitude de passage d'une largeur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f7156ea0214f9bf6ab150e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile, Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, Déclarons l'instruction close, Renvoyons l'affaire

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b80

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fc1ed5cdc6046d47e0a8e3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que la décision ne pouvait pas être frappée d'appel en application de l'article 795 du CPC'; s'agissant d'une simple demande de communication de pièces sous astreinte.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b35b

Cassation

18 janvier 1971

18 janvier 1971

TISSU ELASTIQUE TRICOTE, ET SON PROCEDE DE FABRICATION OU TRICO-TULLES, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 2 DECEMBRE 1935, ONT DECLARE METTRE EN COMMUN POUR FORMER UN POOL LES BREVETS SUSVISES N°S 754 697 ET 793

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860050

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n°793/2006, reprises à l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 : " En cas de différence entre les informations déclarées dans

Source officielle
CC

soc

és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

798 du code civil après l'expiration des délais fixés par l'article 795 du même code, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qu'il incombait au créancier de la succession de rapporter, et a,

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dbe

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407da1

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du général Galliéni" et "à gauche, en entrant, une tonnelle", et qu'ainsi, "le loyer annuel est porté à compter du 1er octobre 1983 à la somme de 43 790

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b36

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, et 792.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6704cb842f5f3246ff381654

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 798, 799 et 912 du code de procédure civile. Attendu que la procédure est en état.

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TJ

18° chambre 2ème section

65aec10854a01215df779659

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

PHARMACIE [Adresse 1] (RCS Paris 793 867 318) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL - #E0794 DEFENDEURS M. [F] [O] M.

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