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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c5294aa2c423637907961a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à leur payer la somme de 9 600 € puis, en dernier lieu, pour obtenir sa condamnation à garantir toutes les condamnations prononcées à l'encontre de son assurée en application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle1ère Chambre
6162f3c824fee0dd3d00610c
26 juin 2012
26 juin 2012
1154 du Code civil ; dire que Madame [X] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme rapportée en application de l'article 792 du code civil ; renvoyer les parties devant Maître [H], successeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ca
16 avril 2015
16 avril 2015
de l'article 792 régissant cette matière, qu'il suppose un élément matériel et un élément moral dont la preuve incombe nécessairement à l'héritier qui l'invoque.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110492
22 juin 2022
22 juin 2022
atteinte à l'égalité du partage successoral en dissimulant aux cohéritiers la vileté du prix de cette cession, requalifiée en donation indirecte (arrêt, p. 7 § 10 ; p. 8 § 12), la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcde
21 mai 2008
21 mai 2008
connaissait l'existence (attestation de Madame G...) de son droit à hériter dès lors il convient d'appliquer à Monsieur Z... qui s'est sciemment rendu coupable du délit de recel la sanction de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be30
21 mai 2008
21 mai 2008
connaissait l'existence (attestation de Madame C...) de son droit à hériter dès lors il convient d'appliquer à Monsieur Z... qui s'est sciemment rendu coupable du délit de recel la sanction de l'ancien article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100293
18 mars 2015
18 mars 2015
de tels motifs impropres à caractériser tant un fait positif de recel commis par Madame Z... que son intention frauduleuse, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ff
15 décembre 2010
15 décembre 2010
815-9 du code civil et sera privé de tout droit héréditaire sur le véhicule de feu Dominique X...en application de l'article 778 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f9
25 mai 2004
25 mai 2004
Les dispositions de l'article 792 du nouveau code de procédure civile prévoit que le président s'assure le jour de l'audience qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation, étant rappelé que
Source officielle1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Sur le recel successoral L'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100232
6 mars 2013
6 mars 2013
montant de 72. 000 francs, sans rechercher si le solde du prix de vente n'avait pas été réglé grâce à des fonds donnés par Gérard X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a7580cdc6046d4774d9fc
28 mai 2026
28 mai 2026
leur payer la somme de 9 600 euros puis, en dernier lieu, pour obtenir sa condamnation à garantir toutes les condamnations prononcées à l'encontre de son assuré en application des dispositions des articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
civile, et le défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 792 du code de procédure civile mais aussi de l'article 455 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f165b4311fa20cdbb489
1 mars 2017
1 mars 2017
et suivants du code civil, Vu l'article 792 ancien du code civil, Vu les articles 600 et suivants et 901 et suivants du code civil, - constater la recevabilité et le bien-fondé de l'action engagée
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
786,27€ - fixer le total des rapports dus à [B] à 130 290,50€ Succession de [T] : 7 198,11€ - rejeter la demande en reddition de comptes dirigée contre eux, - juger en application de l'article
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
16 mai 2018
Toutefois, monsieur [G] [S] demande à la cour de retenir à l'encontre de son frère les peines du recel successoral prévues par l'article 792 ancien du code civil; dans cette hypothèse, le montant total
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100475
11 mai 2016
11 mai 2016
débouté Mme [Y] [Y] [G] de ses demandes au titre du recel successoral ; AUX MOTIFS QUE sur le recel successoral invoqué par Madame [Y] [Y] [G] à l'encontre des enfants légitimes [G] : aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officiellePage 28 sur 1499