indiquer si celui-ci avait communiqué un rapport écrit ou oral à la formation collégiale statuant en délibéré privant ainsi celle-ci d'une information complémentaire sur le débat, violant ainsi les articles

MANTEAUX, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

barreau de BESANCON INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles

N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles

MANTEAUX, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : Magistrats rapporteurs : Monsieur Michel Wachter, Président, et Monsieur Cédric Saunier, Conseiller, conformément aux dispositions des articles

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

Localité 4] Non comparant, non représenté INTIME Maître [S] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

INTIME : Monsieur Pierre Sylver Y... ... 86190 QUINCAY représenté par Me Isabelle ANDRE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

comparante, non représentée INTIME Maître Marine D'ARANDA [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Adresse 3] [Localité 2] (Non comparante) Représentée par Me Clémence AUBERGER, avocat au barreau de PARIS Défendeur au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à: Maître [S] [B] Avocat [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2012, les avocats ne s'y étant

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

4] Non comparante, non représentée INTIMEE Maître Sonia [F] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[F] [H] (Juriste) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre

INTIME La SELARL 28 OCTOBRE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gwenaël KERVEILLANT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Localité 4] Comparant en personne, INTIME Maître [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Maître SELARL CSR Avocat [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles