783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité

demanderesses ne pouvaient être réputées avoir valablement renoncé à se prévaloir par l'intermédiaire de leur avoué, non mandaté à cet effet, la cour d'appel n'a pas pu, sans violer les dispositions de l'article

reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte de ces conclusions dès lors qu'il n'a pas contesté leur recevabilité ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation en application de l'article

En application de l'article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de

789 du Code civil, Dire et juger que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du Code civil, Dire et Juger qu’en particulier, il pourra toucher le montant

pièces avant la signature de l'ordonnance de clôture de sorte qu'elles doivent être écartées des débats sans qu'il y ait lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, aucune cause grave au sens de l'article

été effectivement signifiées à Mme [Y] [K], qui le contestait formellement, les actes de signification n'ayant pas été communiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen tiré du caractère non appropriée de la mesure à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du CGI Monsieur [D] fait valoir que la présomption d'acquisition

le 7 janvier 2011 par conclusions signifiées le 22 août 2011, le jour de l'ordonnance de clôture ; il ne se prévaut d'aucune cause grave justifiant le report de l'ordonnance de clôture au sens de l'article

Les conclusions déposées par Anna X... le 14 juin 2007 doivent en conséquence être déclarées irrecevables par application de l'article 784 du NCPC.

MOTIFS Considérant : - qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et

Par conclusions responsives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, les époux [K] demandent à la Cour de : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu la nouvelle

communiquer des pièces qu'elle vient de recevoir ; que par des conclusions du même jour, Aziz X... s'oppose à cette demande en l'absence de cause grave ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

soit sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir ; qu'en n'indiquant pas la cause de révocation invoquée et en n'assortissant sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

suivant; La Banque SANPAOLO demande le rejet des débats de ces conclusions et de cette pièce; La société BGCL demande alors la révocation de la clôture; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil.

Les conditions de l'article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande selon les termes du dispositif.