En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA.

Procédons au contrôle de l'individu désigné, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du Code de Procedure Pénale, lequel n'a aucun document administratif a nous présenter et nous

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

soupçonner que l'individu ait commis ou tenté de commettre une infraction (présence près d'une voiture ayant subi un vol et comportement d'évitement des forces de l'ordre), conditions requises par l'article

pénale, insuffisance et contradiction de motifs, excès de pouvoir et fausse application de la loi ; Et sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Brigitte X..., pris de la violation des articles

#Reference for a preliminary ruling — Customs Code — Customs declarations — Article 78 of that code — Revision of the customs declaration — Name of the declarant — Amendment of information relating to

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la disposition contenue dans la note en bas de page du paragraphe 25 de l'instruction 5.E-1.85 de la direction générale des impôts du 5 février 1985 au sujet de l'article

leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en France, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ( ...) à la date de leur transformation", et qu'aux termes de l'article

31 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-1 DE L'ANCIEN CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, " L'AMENAGEMENT D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DE ZONES D'HABITATION

2 de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 512-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 décembre 1937, notamment son article

123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé de créances

ESTIMER QUE CHABALIER EN DEVENANT COGERANT D'UNE SOCIETE QUI AVAIT ENSUITE SOUMISSIONNE A UN APPEL D'OFFRE LANCE PAR SON EMPLOYEUR AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION STRICTE DU SECRET PROFESSIONNEL MARQUEE PAR L'ARTICLE

le fond, et que leurs notifications précisaient la possibilité de faire appel, ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de décider que l'appel ne pouvait porter sur le fond ; qu'ainsi a été violé l'article

78-2 al 2 du code de procédure pénale mais seulement par l'article 78-2 al 7 et le contrôle d'identité de M.

n'est pas motivée et se borne à rappeler le texte de l'article 78 ; que l'article 78 précité énonce que "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête

L'article 78-2-2 du même code énonce que : « I.

Il soutient que le contrôle d'identité de l'étranger sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est régulier, dans la mesure où cette disposition n'impose pas que la personne contrôlée