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Attendu que Monsieur [D] [I] soulève la nullité de l'acte d'appel, Monsieur [L] n'ayant plus la qualité de notaire et ayant depuis changé d'adresse ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Elle demande en outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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familiale, l'organisation d'un droit d'accueil à son profit et à l'égard de l'enfant et le constat de son impécuniosité, et qu'il soit statué comme de droit sur les dépens. **** Considérant que l'article

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

la mise en état étai t compétent pour connaître d'une telle exception de procédure qui était relative à la procédure d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article

Mme [K] [G], et Mme [N] [G] n'ayant pas opté dans le délai prévu par l'article 771 du code civil, la société ORPEA les a respectivement assignées par actes de commissaire de justice en date des 23 janvier

2001 à titre de pourcentage sur ses honoraires, ainsi que les intérêts sur cette somme depuis le 26 février 2009, - par ordonnance du 24 octobre 2011 le juge de la mise en état saisi a, au visa des articles

Par conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - débouter les appelantes de leur

Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, il convient de rappeler que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur le présent incident qui ne sera donc pas renvoyé au juge du fond, étant précisé que les anciens articles