AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522
1 juillet 2009
1 juillet 2009
le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail ; 2 / ALORS QUE les redevances dues à l'artiste au titre des reventes de ses précédents disques,
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Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f08
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles
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