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691 783 résultats pour « article 762 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail ; 2 / ALORS QUE les redevances dues à l'artiste au titre des reventes de ses précédents disques,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f08

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Y... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ... " ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad52f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'assurance maladie, au titre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.762-77 du code de la sécurité sociale, de toute prescription d'un traitement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035d8f593eaa93f9251e179

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Il ajoute que retenir comme critère d'application de cet article l'apparition des artistes-interprètes à l'écran aboutirait à créer une différence de traitement entre ceux qui apparaissent à l'écran et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942cc

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c86

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er mars 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fc

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

W... en ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné PM...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110403

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Archives généalogiques Andriveau ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e57

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des disposition de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fd

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b62

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e7bc25a97f0381f570b

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée'; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00378_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à ce que soit mise à la charge de la la SAS Pierri Aménagement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

de Monsieur Jean-Bernard X... en son nom personnel, Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 ci-dessus ne vaut qu'entre un producteur de spectacles et les artistes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01459

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

vieillesse comme pour tous les autres risques, l'adhésion est volontaire et facultative, tant au régime général (retraite de base) qu'aux régimes complémentaires (ARRCO et AGERC) ; qu'en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004400698

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

  » Article   762 «   Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903219_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162be9399b588421c5e38f8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

le président de la chambre saisi, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

Source officielle