L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère occasionnel des prises d'ordres alléguées par la société Bioblock Scientific, qui faisait valoir dans

à deux années de commissions ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que

pour certains des produits visés dans ces enregistrements valait exploitation des deux autres marques, la cour d'appel a violé les articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure

l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

Z..., n'avait pas pour conséquence de s'opposer à l'application de l'article 751 du Code général des Impôts, a en statuant ainsi privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail, qu'en cas de résiliation du contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

X se disant [W] [S] né le 08 Février 1985 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

753 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités d'exécution du contrat de travail en dépit du silence ou des stipulations contraires à ce dernier

L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, qui imposait, sauf exceptions, à peine d'irrecevabilité de la demande en

X... remplissait les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail pour bénéficier du statut de VRP et ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de