[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et 1309 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, le rapport d'expertise judiciaire

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

    Ainsi, les agents de l’État l’auraient menacé pour le convaincre de monter dans leur voiture et l’auraient empoigné comme deux bêtes féroces ( şi-au înfipt mîinile în mine ca două fiare )

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

Article 4 : Le centre hospitalier de Manosque versera une somme de 2 300 euros à Mme F... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Baptiste Y... la somme de 8 000 euros ; -chacune de Claudine, Françoise et Béatrice Y... la somme de 3 200 euros. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne M.

3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la SACEM était recevable à exercer l'action publique conformément à l'article 65 alinéa

2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil; -des articles

provisionnelle et à l'application, en sa faveur, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Par une décision rendue le 9 juin 2015 à la suite d’une audience consacrée aux questions de recevabilité et aux questions de fond (article   54   §   3 du règlement de la Cour

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La RATP disposant d'un régime spécial de sécurité sociale, les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP sont la reprise des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité

Il résulte des termes mêmes des dispositions de cet article 3 qu'elles interdisent la modification des immeubles ou parties d'immeubles identifiés comme étant à conserver.

  a)     La Commission a d'abord examiné la requête sous l'angle de l'article 3 (art. 3), qui dispose :         "Nul ne peut être soumis à la torture,

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 18.

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié à payer à la société VSP 72 la somme de 4 000 euros pour procédure abusive et celle de 350 euros sur le fondement de l'article