O R D O N N E : Article 1er :La requête présentée par l'Etablissement Public de Santé Mentale de Haute-Savoie (EPSM 74) est rejetée.

7 de la loi des 2-17 mars 1791 ; que l'article 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 réprime l'exploitation d'un magasin dont la construction, l'extension ou la transformation sont subordonnées à

6, alinéa 1er, du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974 ; DECIDE : Article 1er - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974 est annulé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2011), que, par acte du 2 octobre 2000, la société civile immobilière

Robert Y... inspecteur général de la santé publique et de la population ; Vu, 2°) sous le n° 74 183, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

[J] [C], prise en la personne de Maître [J] [C], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SNC [Localité 7] REINE 74, domiciliée en cette qualité [Adresse 2], en remplacement de la SELARL FIRMA, précédemment

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par LE TOULOUSE OLYMPIQUE AVIATION CLUB - SECTION FOOTBALL

[L] [O], 2°/ à la société 74 films, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 3°/ à la société Pathé films, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation. III - M.

leur accorde la décharge des taxes litigieuses, Vu 2°, sous le n° 74 038, la requête sommaire le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1985

, de première part, que selon les dispositions de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 74 443, 74 444, 74 445 et 74 446 de la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) présentent à juger des questions

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, en substance : - sur l'exception de litispendance, au visa des articles 100, 101 et 74 du C.P.C., que la caractérisation d'une litispendance suppose

la tranche d'effectif de 75 à 99 salariés, et non à 3 titulaires et 3 suppléants conformément à la tranche d'effectif de 50 à 74 salariés, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1111-2 et R 2314

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement

5 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ; elle méconnaît l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ; il est porté atteinte à son droit à la santé ; elle méconnaît le droit

». 2.

L'ancien article L. 411-74 alinéa 2 disposait que : les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.