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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
69cf6010cdc6046d47f3ccd4
2 avril 2026
2 avril 2026
L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508068_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200257
21 février 2013
21 février 2013
732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce « sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea14
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303850_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » L’arrêté contesté vise à la fois l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601590_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 732-3 du
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d969238919
31 août 2023
31 août 2023
L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806a
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849be3cdc6046d47071d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200157
27 février 2025
27 février 2025
dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété selon la réserve du Conseil constitutionnel (décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600368_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600369_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officiellePage 28 sur 3910