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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506299_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401122_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504395_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f53b
22 juin 1999
22 juin 1999
publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 736, 737, 738 et 1692 : 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836ee
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L.
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b943ea43407b9fbc1f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conditions prévues à l’article L.731-2.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb3
10 avril 2025
10 avril 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa690c9134b6bc8ffae9f
10 avril 2025
10 avril 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506135_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
612-3 () ".Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604205_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte des termes mêmes de l’arrêté contesté, qui vise notamment, d’une part, les articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302523_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502997_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielleJuge Unique
DTA_2301865_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 722-3, L. 731-1-1°, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500274_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L.731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb4a5bbe450008b2cdf4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellePage 28 sur 3960