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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01986_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203011_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " Aux termes de l'article L. 730-1 du même code : " L'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque l'autorité administrative constate qu'un étranger faisant
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
5 juin 2015
personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507761_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409185_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512090_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602636_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de suspension : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500422_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524559_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501247_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504127_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; : » L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301035_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206434_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502709_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502187_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
DTA_2202617_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger
Source officielleJuge des référés
DTA_2202621_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger
Source officielleJU4
DTA_2201675_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dépit de son intitulé, l'arrêté litigieux ne prononce, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, aucune assignation à résidence, une telle mesure ne pouvant d'ailleurs être édictée sans méconnaître l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02948_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Cette mesure a été prise en application des articles L. 730-1 et L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente de l'organisation de son départ, dans la mesure
Source officiellePage 28 sur 3924