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29 830 résultats pour « article 73 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC002897295

Admin. suprême

18 mai 1999

18 mai 1999

73 du code pénal).

Source officielle

Page 28 sur 1492

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801639

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En revanche, constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la prescription de l'action en réduction Aux termes de l'article 73 de code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n°24/23850 enrôlée sous le RG n°24/20796 en l'absence de notification de conclusions d'appel répondant aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dans le délai de l'article 908 du même

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[F] invoque, sur le fondement de l’article 73 du code de procédure civile, l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur les questions fiscales résultant des articles L. 281 et R. 196-1 du Livre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27659

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

CHANTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0519JUD004456898

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

    Les dispositions pertinentes du code de la santé publique se lisent comme suit   : Article L 343 «   En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27661

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27655

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA RIVIÈRE TOURVILLE la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

FONCIÈRE MODAGOR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Madame [N] [I] épouse [R] sollicite au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, des articles 815, 931 et 778 du code civil, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'appui de sa demande tendant à déclarer l'OPH AQUITANIS irrecevable en ses demandes, elle se fonde sur les dispositions des articles 30 et 31 du code de procédure civile et 1302 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SAINT LAZARE TRINITÉ pris ensemble la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle