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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0831DEC004362698

Admin. suprême

31 août 2000

31 août 2000

    Le requérant se pourvut en cassation sur les moyens tirés, d’une part, de la violation de l’article 725 du code de procédure pénale et, d’autre part, de la violation des articles 201 et 214

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

67eed2bdb848dd6814c5e733

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, des articles 724, 724-1, 731, 734, 782, 785, 786, 791, 796, 804, 1231-1, 1231-6, 1320 et 1344-1 du code civil, des articles

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970c0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Z] [R], avec exécution provisoire, la somme de 400 000 euros, outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f26

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Par dernières conclusions du 14 septembre 2016, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 724, 1134, 1156, 1235, 1315, 1376, 1602, 1980 et 2224 du code civil ; - annuler en toutes

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d279477fe04f5cc6223

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des articles 831-2 et 831-3 ; Vu les dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 724 alinéas 1 et 2 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6db4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sollicite au visa de l’article 724 du code civil réparation de différents chefs à savoir : a) le préjudice subi par sa mère, Madame [Z] [R], b) le préjudice subi par son père, Monsieur [U] [R], conjoint

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, l'Ehpad [3] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 724, 734 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94255

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

L'article 813-6 précise que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02179_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. () ". 5.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640 du Code civil suisse Vu l’article

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e0826f3a04f521685b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Quand bien même l'acquisition par voie successorale se fait selon des règles de dévolution légale et qu'un héritier poursuit la personne du défunt en vertu de l'article 724 du Code civil, d'une part la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300040

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

X... étant décédé sans enfant son seul « héritier » (article 734-2° du code civil) est son neveu qui a été saisi de plein droit des biens du défunt (article 724 alinéa 1er du code civil).

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ed771469e057d789983

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[I], il lui appartient de prouver la véracité du testament face aux héritiers saisis de plein droit par application de l'article 724 du code civil, soit en l'espèce les parents de M. [I].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348fef263d497adffda3deb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Mais il résulte de la combinaison des articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'un titre exécutoire se prescrit par dix ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

R225c/DEFENDEUR

671b358e2edfb0b58c05edfb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

E1486c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt " ; que le droit à réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f2b9cdc6046d47328fde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

11] - [Localité 11] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Source officielle