Aux termes de l'article L. 712-2 du même code : " () Le président assure la direction de l'université.

la première année du deuxième cycle et déterminant les modalités de la sélection des étudiants aurait fait l'objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie conformément aux dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses

L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas établi que la délibération a effectivement été transmise au recteur conformément aux dispositions de l'article L.719-7

710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article

, 71B, 71C, 71E, 71H et 71I ; - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant au titre du temps passé par ses services à la gestion du dossier en expertise et en amont et au titre du préjudice

langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles

articles 200 et 238 bis du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun

ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; 2° Quatre maîtres de conférence ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; 3° Huit usagers.

/ La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : / 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D.

l'université, par l'administration centrale, des arbitrages rendus par le ministre en matière de répartition des emplois pour l'année 2009 ; que la décision ministérielle a été prise sur la base de l'article

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel () reçoivent des droits d'inscription

710 et 712 à 718 du code de procédure civile sont applicables et que l'ordonnance de taxe relève du magistrat taxateur de la juridiction ayant désigné l'intervenant judiciaire ; Qu'en statuant ainsi,

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil

723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M.