- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Elle rappelle que conformément à l'article 757 du Code général des impôts, les dons manuels relèvent du régime des donations et ne constituent pas, par nature, un revenu imposable au titre de l'impôt sur

Il précise que si l’article L 1321-2 du Code de la santé publique impose expressément à la collectivité d’acquérir les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, il ne contient pas de disposition

des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général de l’AMF Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, • JUGER que

l'article 238 bis K du code général des impôts.

112,1° du code générale des impôts.

-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-149 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie

de l'article 111 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

sucrées et édulcorées telles que les sodas soumises aux contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

700 du code de procédure civile. 11.

700 du code de procédure civile, se décomposant comme suit : - A la société Totem Supervision, 20.000 euros - A la société Totem Supervision Ouest, 5.000 euros - A M.

2, 3, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le conseil général de la Seine-Saint-Denis de son appel tendant à la

700 du code de procédure civile, condamner Mme [G] aux entiers dépens.

à [...] ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code

I... et la société Aurore développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.