Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes,

ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ; Considérant que, selon les dispositions de l'article

ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, lorsqu'un chèque est présenté au paiement par l'intermédiaire d'une banque, le banquier tiré a seulement l'obligation de vérifier que ce chèque

, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont il s'agit ; Cons. que, selon les dispositions de l'article

défaut de motifs, de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek X..., convoqué dans les délais prescrits par l'article 114 du Code précité pour le débat contradictoire fixé au mardi 4

7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal Officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats

L. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par les alinéas 7° et 8° de l'article L. 541-46 du même Code serait constituée, sans pour autant constater que la prévenue aurait éliminé ou

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

1792-4-1 du code civil.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

Selon ce texte, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. 9.

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

H..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du

ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article

exercées contre lui pour abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles