[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

du Code civil, - les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation, - les dispositions des articles 561 et suivants, 695 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et tous autres

700 du code de procédure civile.

justice conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

695 et 696 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » 8.

700 du code de procédure civile, et les dépens.Elle indique qu’elle forme aucune opposition à la jonction en ce qu’elle est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

[CL] et Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sans préjudice des entiers dépens à leur charge en application de l'article 696 du même code.

805 du code de procédure civile).

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

/SCCV s'y opposerait ; qu'il résulte de l'article 692 du code civil que : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; de l'article 688 du même code que

L. 1233-69 du code du travail ; Condamne la société les Publications grand public aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

700 du code de procédure civile.

L 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail est fixée à un montant qui ne saurait être inférieur

de greffe à la somme de 88,43 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

[F] [S] et la SCI AY'S ont assigné à bref délai la société EL BAYA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile Vu le