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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb011

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, et en tous les dépens qui seront recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Bruno.

Source officielle

Page 28 sur 6319

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TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e789

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C] aux dépens, dit que ceux-ci seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Arena, -condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c312

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68da98

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7bbe64d7e51024523e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la Selarl Barbier et Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab6792

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163842fb5b1827189c74702

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eac

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

L... à supporter la charge des dépens, pouvant être recouvrés comme prévu par l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Mme A... et la SCI Jego, d'une part, et à la D... , d'autre part, la

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [M] aux entiers dépens de l'instance et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Piastra-Mollet-Prévert

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff19

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[D] en tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Lacan conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a40

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les condamner solidairement en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60352eb051c1de592d74d798

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

700 du code de procédure civile ; condamné [J] [E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Frédéric de la Selle, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93987

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678712fe6a3e85a6c856

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

du code de procédure civile, et de les condamner in solidum aux dépens dont le recouvrement pourra être directement poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2076640886b9a72655

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

700 du Code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX, Avouée, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6451fb2b48616ed0f8cd4f91

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72f0cdc6046d477476cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle