Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

10 mars 2009, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M.

à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

., AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JUILLET 1972, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 5 NOVEMBRE 1974 ; QUE LA BRASSERIE MEIRISSONNE, CREANCIERE PRIVILEGIEE, A INDIQUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n8 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale

Y... que par le syndicat intervenant ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : "L'avancement de grade a lieu ... 1° au choix, par voie d'inscription

38 sexdecies OA de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du II de l'article 69 quater du même code : "En cas de passage du régime du forfait au régime d'imposition

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, R 12, R 219 ET R 237 DU CODE DE LA ROUTE

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1384 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 2, 3, 459,

(DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, ALINEAS IV ET VII DU CODE CIVIL, 485, 592, 593

conventionnels, la société s'était livrée à une discrimination sexuelle en n'assimilant pas la suspension du contrat de travail pour congé de maternité à une période de travail effectif ; Attendu que si l'article

QUE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME DU B ENEFICE REEL QU'IL A EXERCEE PAR SA LETTRE DU 30 AVRIL 1969 ETAIT PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRREGULIERE, POUR AVOIR ETE FAITE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69-70-173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 89 DU DECRET DU N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

427 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 69-4 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil », ordonné la communication au Parquet du jugement supplétif avant

du taux d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ne saurait être regardée comme constituant une nouvelle date de consolidation de l'état de la victime sans violer l'article