président de la chambre criminelle, en date du 3 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il statua en application de l’article 684, deuxième alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que ledit juge peut prendre des mesures intérimaires pendant que le tribunal de surveillance examine

Le premier alinéa de l'article 684 du code de procédure civile prévoit une remise à parquet, "sauf dans le cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou

X... n'est pas recevable à invoquer l'article 684 du code civil. - qu'en tout état de cause aujourd'hui le chemin... fait partie du domaine public et que le fait que M.

Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile

société GENERALI) des condamnations prononcées à leur encontre au profit d'un fonds de garantie (le FGTI) ; AUX MOTIFS QUE, par acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l'article

Ils invoquent les dispositions de l'article 684 du code civil et soutiennent que la clause invoquée par [D] [G] ne peut leur être opposée.

En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article 684 du Code de procédure civile et de la Convention de [Localité 6] du 15 novembre 1965 relative

corruption ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 février 1985, portant désignation de juridiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

n'imposaient pas de délivrer l'assignation au siège londonien de la société FXCM Limited, dans les formes prévues par ces dispositions spéciales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article

ressort des conclusions de l'expert que les parcelles de Monsieur [C] proviennent d'un échange de terrain et que cette enclave, volontaire du fait de son auteur, vaut extinction du droit de passage ; l'article

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 684 DU MEME CODE EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les intimés ont revendiqué devant le premier juge et obtenu la reconnaissance d'une servitude légale de passage, sur le fondement des dispositions de l'article 682

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 signifié conformément à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 (acccusé de réception

682 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Compte tenu de la résidence des consorts [U] à l’étranger, la signification de l’assignation a été faite selon les modalités de l’article 684 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE